Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure peut désormais choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans la vie.
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Plus d'informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379
Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laisse un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
Téléchargez :
Tout dossier devra être envoyé par courrier à
Mairie d'Is-sur-Tille - Etat Civil
20, place Général Leclerc
21120 Is-sur-Tille
ou déposé sur rendez-vous au 03 80 95 02 08
